MICHELEZ CERTIFICATIONS

QU’EST-CE QUE LA CERTIFICATION DE SIGNATURE ?
La certification de signature est la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature.
La certification de signature correspond non pas à une validation du contenu du document mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

PROCÉDURE À SUIVRE

Le signataire doit se présenter à nos bureaux, apportant le document à faire certifier accompagné d’une pièce d’identité valide comportant la photo et la signature actuelle (les photocopies de pièces d’identité ne sont pas acceptées).

Si cette même personne doit faire, par la suite, d’autres certifications de signature nous pourrons les certifier sans que cette dernière se déplace (sauf si le document prévoit explicitement une certification devant notaire). Pour cela, nous conservons un spécimen de sa signature en notre office.

COÛT Ce service est facturé 100€ HT (tarif dégressif sur demande) 100€

QU’EST-CE QUE LA CERTIFICATION DE COPIE CONFORME ?

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

PROCÉDURE À SUIVRE

Le requérant doit présenter le document original. Michelez Notaires réalise la photocopie du document.

Nous ne pouvons pas certifier :
– une copie qui a été faite par le client – la copie de pièces d’identité
– la copie de pièces d’Etat civil

COÛT Ce service est facturé 100€ HT (tarif dégressif sur demande) 100€

QU’EST-CE QUE LE CERTIFICATION DE CAPACITÉ ?

L’office peut émettre des Certificats de Capacité pour toute société française. Ce certificat atteste de la capacité juridique du signataire à engager la société.

PROCÉDURE À SUIVRE

Le certificat sera établi au vu :
– d’un K-Bis récent de la société produit en original
– des statuts originaux ou certifiés conformes et à jour par une personne habilitée (dont la copie de la pièce d’identité devra être fournie),
– du procès-verbal de nomination du dirigeant concerné, original ou certifié conforme par une personne habilitée (dont la copie de la pièce d’identité devra être fournie).

COÛT Ce service est facturé 450 à 1.000 € HT selon les cas 450€ À 1000€

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document, les documents certifiés sont :

– soit soumis à la légalisation (Ministère des Affaires Etrangères + Ambassade du pays concerné),
– soit soumis à l’apostille (Cour d’Appel de Paris),
– soit dispensés de légalisation et d’apostille.

LA LISTE À JOUR DES PAYS EST CONSULTABLE SUR WWW.DIPLOMATIE.GOUV.FR (SERVICE LÉGALISATIONS). EN VOICI UN EXTRAIT À JOUR À AOÛT 2016

QU’EST-CE QUE LA LÉGALISATION ?

La légalisation n’intervient que pour attester la véracité de la signature du notaire et de son sceau qui figurent sur l’acte authentique ou sur la formule de certification de signature.

L’effet de cette formalité de légalisation est de permettre à l’acte signé en France d’avoir force probante dans le pays destinataire.

PROCÉDURE À SUIVRE

Michelez Notaires procède à la certification de la signature puis sollicite la légalisation auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de l’ambassade du pays concerné et enfin, fait livrer le document chez le client demandeur. Les frais consulaires varient selon le pays concerné (actuellement de 10 à 800 € par document à légaliser).

Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent obligatoirement être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Paris. De plus, le signataire doit obligatoirement être de nationalité française et résident en France.

COÛT Le coût de ce service qui s’ajoute à celui de la certification de signature est facturé par l’office 180 €HT/document + frais de chancellerie / consulat + coursier 180€ + CONSULAT + COURSIER

QU’EST-CE QUE L’APOSTILLE ?

L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité de la provenance d’un acte public, l’authenticité de la signature de la personne qui l’a délivré et la compétence de cette dernière à en faire des copies. Elle s’obtient en France, auprès de la Cour d’Appel dont dépend l’autorité certificatrice.

– Si l’acte est certifié par Michelez Notaires, l’apostille sera délivrée par la Cour d’Appel de Paris.
– Si l’acte à apostiller a été émis par une autre autorité, c’est la cour d’Appel dont dépend territorialement cette autorité qui est compétente (ex : kbis Nanterre – apostille Versailles).

PROCÉDURE À SUIVRE

Michelez Notaires procède à la certification de la signature puis sollicite l’apostille auprès de la Cour d’Appel et fait livrer le document chez le client demandeur.

COÛT Le coût de ce service qui s’ajoute à celui de la certification de signature est facturé par l’office 160 €HT/document + coursier 150€ + COURSIER