La Cour de cassation, dans un avis du 21 mai 2025 clarifie un point décisif : l’exercice de la faculté de prélèvement préciputaire, régi par les articles 1515 et suivants du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. La perception du droit de partage de 2,5 % (CGI, art. 746) est donc infondée. Cette position met fin à un abondant contentieux qui a inquiété tant les praticiens que la doctrine, et sécurise l’usage du préciput comme outil de pilotage patrimonial dans la protection du conjoint survivant.

Étude par François Bonte et Martin Guivarch.