Donner ou céder des droits sociaux : le recours à un professionnel devient incontournable

Coup sur coup, deux évolutions récentes ont resserré le formalisme de la transmission des droits sociaux, à titre gratuit comme à titre onéreux. Mais elles ne visent pas exactement les mêmes structures.

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25 ans après sa publication, la doctrine fiscale applicable à la cession conjointe de titres démembrés reste une source d’incompréhension et d’injustice fiscale. Notre étude critique publiée dans le dernier numéro de La Revue fiscale du patrimoine (LexisNexis France) revient sur les deux anomalies majeures identifiées par la pratique dans l’application des règles de calcul et d’imposition des plus-values, et aborde une troisième question, très fréquente en pratique : la cession des titres après extinction de l’usufruit.

Commentaire par Patrice Bonduelle et Clément Colombel, notaires – MICHELEZ NOTAIRES

La loi de finances pour 2026 apporte deux modifications substantielles au pacte Dutreil : l’exclusion de l’exonération partielle de la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs non affectés à l’activité professionnelle, et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cette étude publiée dans le numéro d’avril 2026 de La Revue fiscale du patrimoine en analyse les incidences pratiques et surtout les stratégies d’adaptation pour les chefs d’entreprise et leurs conseils.

Étude par Pascal Julien Saint-Amand, notaire associé (Althémis), François Bonte et Julien Henry, notaires (Michelez Notaires).

Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation confirme pour la première fois la nullité absolue du don manuel de parts sociales, rappelant l’exigence de l’acte authentique posée par l’article 931 du Code civil. L’étude publiée dans le numéro d’avril 2026 de La Revue fiscale du patrimoine détaille les incidences civiles et fiscales de cette nullité et présente les voies de régularisation ouvertes aux praticiens pour sécuriser les situations existantes. Commentaire par Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires).

Commentaire par Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires).

Fruit d’une collaboration entre Michelez Notaires et Deloitte Société d’Avocats, ce dossier publié dans la revue Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale (LexisNexis) aborde sous tous ses angles cet outil incontournable d’accompagnement du dirigeant. Loin des idées reçues, la holding y est présentée comme une véritable boîte à outils au cœur des stratégies de développement, de gouvernance, de transmission et de sortie.

Coordination du dossier : François Bonte, notaire associé, et Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires). Orianne Achéritéguy, avocate associée (Deloitte)

La Cour de cassation, dans un avis du 21 mai 2025 clarifie un point décisif : l’exercice de la faculté de prélèvement préciputaire, régi par les articles 1515 et suivants du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. La perception du droit de partage de 2,5 % (CGI, art. 746) est donc infondée. Cette position met fin à un abondant contentieux qui a inquiété tant les praticiens que la doctrine, et sécurise l’usage du préciput comme outil de pilotage patrimonial dans la protection du conjoint survivant.

Étude par François Bonte et Martin Guivarch.

Transmission d’entreprises et Pacte Dutreil : défis actuels, enjeux futurs, regards internationaux

Florent GACHON, docteur en droit au sein de notre département Patrimoine, explore dans un dossier complet publié dans le numéro de juin de la Revue Fiscale du Patrimoine l’évolution de la fiscalité entourant la transmission d’entreprises, en particulier à travers le Pacte Dutreil.

Cette analyse comparative met en lumière les pratiques fiscales adoptées à l’étranger, notamment dans différents États européens et américains, et propose des pistes concrètes d’amélioration pour la France.

Un dossier essentiel pour comprendre et anticiper les enjeux fiscaux actuels liés au Pacte Dutreil, qui malgré ses critiques, constitue un outil essentiel pour assurer la pérennité des entreprises familiales et la préservation du tissu entrepreneurial français..