Pacte Dutreil: encore de nouvelles clarifications

Pacte Dutreil: encore de nouvelles clarifications

Trois arrêts de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 2024 sont venus confirmer en présence d’un engagement collectif « réputé acquis », l’un des bénéficiaires de la transmission doit obligatoirement exercer dans la société une fonction de direction éligible. Cette condition nécessaire à l’exonération partielle n’empêche pas le donateur de continuer d’exercer une fonction de direction dans la société.

Dans les colonnes de Gestion de fortune du mois de mai, François Bonte, Notaire Associé, et Clément COLOMBEL, Notaire stagiaire, MICHELEZ NOTAIRES, apportent un éclairage pratique sur ces nouvelles clarifications jurisprudentielles.

 

Pacte Dutreil – Holding animatrice : Une actualité fournie, mais encore beaucoup de zones d’ombre

Pacte Dutreil – Holding animatrice : Une actualité fournie, mais encore beaucoup de zones d’ombre

Patrice BONDUELLE, Notaire associé de MICHELEZ NOTAIRES, a publié récemment un article co-rédigé avec Olivier de SAINT-CHAFFRAY, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, sur l’actualité liée au Pacte Dutreil et à la holding animatrice. Panorama des dernières évolutions et éclairage sur les réflexions en cours dans les colonnes de la revue fiscale du patrimoine n°2 – Février 2024. 

Transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Stephen Olivier et Justine Chantier, Michelez Notaires, ont publié récemment un article sur la transmission de forêts dans l’AGEFI ACTIFS suivi d’exemples chiffrés. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’application du régime fiscal qui est réservé à ces actifs et les choix de structuration qui s’offrent à leurs propriétaires.

Projet de Loi de Finances pour 2024 : le régime Dutreil « anime » les débats

Projet de Loi de Finances pour 2024 : le régime Dutreil « anime » les débats

Deux amendements en matière de Pacte Dutreil ont été proposés dans le projet de loi de finances pour 2024 :

  • Le premier, écarté depuis, proposait de conditionner le maintien du dispositif Dutreil à la preuve de son efficacité ;
  • Le second tente de préciser l’activité éligible et donne une définition bienvenue de la holding animatrice de groupe.

L’analyse de Clément COLOMBEL et Florent GACHON Michelez notaires à retrouver dans le numéro de cette semaine du JCP N LexisNexis-Notaire qui nous rappellent l’urgence de d’utiliser les mécanismes existants, maintenant bien balisés mais que l’on peut craindre éphémères.

 

Régime Dutreil – animation – Finie la comédie !

Régime Dutreil – animation – Finie la comédie !

Régime Dutreil – animation – Finie la comédie !

Patrice Bonduelle a résumé dans la Revue Fiscale du Patrimoine les récentes décisions de la Cour de cassation sur la question essentielle et toujours chahutée de la qualification de holding animatrice… Un avertissement sévère mais non dénué d’humour qui s’adresse autant aux conseils qu’aux contribuables  …

Présomption de propriété: Article 751 du CGI

Présomption de propriété: Article 751 du CGI

La présomption de propriété de l’article 751 du CGI – Actes pratiques et Stratégie patrimoniale (LexisNexis France)

La sincérité d’un démembrement de propriété peut être remis en cause par l’administration fiscale au visa de l’article 751 du CGI.

 Cette étude transversale sous la coordination de MICHELEZ NOTAIRES constitue une boîte à outils complète pour mesurer les risques que cette présomption fiscale soulève et les solutions qui pourront être proposées.

 Dossier co-rédigé par le service patrimoine et le service famille

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La Taxe annuelle sur les sociétés, un impôt peu connu de plus en plus contrôlé.

La Taxe annuelle sur les sociétés, un impôt peu connu de plus en plus contrôlé.

La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé ? !

La taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques, prévue par les articles 990D et 990E du Code Général des Impôts (CGI) qui fête son 40ème anniversaire, est l’objet d’une jurisprudence et d’une actualité juridique nourries.

Eclairage pratique sur cet impôt encore trop méconnu du grand public par François BONTE, Notaire, et Clément COLOMBEL, Notaire stagiaire – MICHELEZ Notaires.

Refonte du DEFI Forêt

Refonte du DEFI Forêt

« La loi de finances 2023 encourage l’investissement forestier !

Parmi d’autres mesures, elle réforme notamment pour les trois prochaines années le régime du #DEFI #Forêt (nouveau régime mis en place jusqu’au 31 décembre 2025).

 

Mots d’ordre de cette #refonte : simplification et renforcement du régime par une unification et une #ouverture du dispositif, sous l’égide unique du crédit d’impôt.

 

Les grandes lignes de modification à retenir, sont les suivantes :

  1. Suppression de la réduction d’impôt pour les dispositifs #DEFI Acquisition et #DEFI Assurance prévue par l’article 199 H decies du CGI qui est purement et simplement abrogé.
  2. Suppression également du #DEFI Gestion initialement contenu dans l’article 200 quindecies du CGI qui disparait à compter du 1erjanvier 2023.
  3. Elargissement de l’article 200 quindecies du CGI prévoyant le bénéfice de crédits d’impôt qui accueille le #DEFI Acquisition et le #DEFI Assurance. Tous les #DEFI donnent désormais droit à un crédit d’impôt, pour le contribuable domicilié en France (sous conditions détaillées dans l’article).
  4. Elargissement de l’objet du #DEFI Assurance qui vise désormais expressément la couverture des risques tempête et incendie.
  5. Assouplissement des conditions permettant le bénéfice des crédits d’impôt au titre du #DEFI Acquisition et du #DEFI Travaux, avec notamment une révision des surfaces éligibles pour le premier ou tout simplement une suppression à toute référence de surface pour le second.
  6. Uniformisation du régime applicable à l’ensemble des #DEFI avec la mention d’un taux à 25% et des plafonds à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

 

Retrouvez les conseils de Justine CHANTIER sur la page LinkedIn MICHELEZ Notaires

Droit de partage

Droit de partage

Les situations de désunion (divorce ou rupture de PACS) sont parfois douloureuses pour des ex-conjoints ou ex-partenaires. Cette rupture entraine le partage des biens et une fiscalité plus ou moins importante dont en particuler le droit de partage dont le taux varie entre 1,10 et 2,50 % selon les cas. Mais la frontière entre ces deux taux n’était pas si claire et a suscité une question parlementaire. Le Ministre a apporté, le 22 décembre 2022, une réponse non équivoque à cette interrogation en précisant que le taux plein de 2,5% (et non celui de 1,10 %) s’appliquerait pour les licitations ou les partages constatés avant la date définitive de la désunion (date d’homologation par le juge de la convention pour les divorces judiciaires, ou date du dépôt au rang des minutes du notaire pour les divorces par consentement mutuel). Toutefois, si le partage est constaté concomitamment ou postérieurement à la date définitive de la désunion, le « taux réduit » de 1,10% s’applique.

Eclairage sur cette réponse Ministérielle impactant la pratique notariale et le quotidien d’un certain nombre de Français par Clément COLOMBEL, Notaire stagiaire chez Michelez Notaires.