Refonte du DEFI Forêt

Refonte du DEFI Forêt

« La loi de finances 2023 encourage l’investissement forestier !

Parmi d’autres mesures, elle réforme notamment pour les trois prochaines années le régime du #DEFI #Forêt (nouveau régime mis en place jusqu’au 31 décembre 2025).

 

Mots d’ordre de cette #refonte : simplification et renforcement du régime par une unification et une #ouverture du dispositif, sous l’égide unique du crédit d’impôt.

 

Les grandes lignes de modification à retenir, sont les suivantes :

  1. Suppression de la réduction d’impôt pour les dispositifs #DEFI Acquisition et #DEFI Assurance prévue par l’article 199 H decies du CGI qui est purement et simplement abrogé.
  2. Suppression également du #DEFI Gestion initialement contenu dans l’article 200 quindecies du CGI qui disparait à compter du 1erjanvier 2023.
  3. Elargissement de l’article 200 quindecies du CGI prévoyant le bénéfice de crédits d’impôt qui accueille le #DEFI Acquisition et le #DEFI Assurance. Tous les #DEFI donnent désormais droit à un crédit d’impôt, pour le contribuable domicilié en France (sous conditions détaillées dans l’article).
  4. Elargissement de l’objet du #DEFI Assurance qui vise désormais expressément la couverture des risques tempête et incendie.
  5. Assouplissement des conditions permettant le bénéfice des crédits d’impôt au titre du #DEFI Acquisition et du #DEFI Travaux, avec notamment une révision des surfaces éligibles pour le premier ou tout simplement une suppression à toute référence de surface pour le second.
  6. Uniformisation du régime applicable à l’ensemble des #DEFI avec la mention d’un taux à 25% et des plafonds à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

 

Retrouvez les conseils de Justine CHANTIER sur la page LinkedIn MICHELEZ Notaires

Droit de partage

Droit de partage

Les situations de désunion (divorce ou rupture de PACS) sont parfois douloureuses pour des ex-conjoints ou ex-partenaires. Cette rupture entraine le partage des biens et une fiscalité plus ou moins importante dont en particuler le droit de partage dont le taux varie entre 1,10 et 2,50 % selon les cas. Mais la frontière entre ces deux taux n’était pas si claire et a suscité une question parlementaire. Le Ministre a apporté, le 22 décembre 2022, une réponse non équivoque à cette interrogation en précisant que le taux plein de 2,5% (et non celui de 1,10 %) s’appliquerait pour les licitations ou les partages constatés avant la date définitive de la désunion (date d’homologation par le juge de la convention pour les divorces judiciaires, ou date du dépôt au rang des minutes du notaire pour les divorces par consentement mutuel). Toutefois, si le partage est constaté concomitamment ou postérieurement à la date définitive de la désunion, le « taux réduit » de 1,10% s’applique.

Eclairage sur cette réponse Ministérielle impactant la pratique notariale et le quotidien d’un certain nombre de Français par Clément COLOMBEL, Notaire stagiaire chez Michelez Notaires.

Revue fiscale du patrimoine

Revue fiscale du patrimoine

La campagne présidentielle de 2022 puis les débats de la loi de finances pour 2023 en ont fait un sujet central de fiscalité patrimoniale : l’imposition de l’héritage au cours d’une vie soulève des difficultés juridiques et pratiques que ses promoteurs n’ont pas envisagées L’analyse de Florent GACHON, publiée à la Revue fiscale du Patrimoine (LexisNexis), est la première à aborder sérieusement le sujet.

8eme édition BIG: Investissements immobiliers et Transition

8eme édition BIG: Investissements immobiliers et Transition

A l’occasion de la 8ème édition de Big, le plus grand rassemblement business d’Europe organisé par Bpifrance à l’Accor Arena le 6 octobre dernier, Olivier Dagrenat, notaire associé de MICHELEZ NOTAIRES est intervenu sur le thème :

« Investissements immobiliers et Transition : comment financer et valoriser dans un contexte de nouvelles contraintes règlementaires et de risques climatiques ? »

Cette intervention s’est faite autour d’une table ronde animée par Alice VACHET, aux côtés de :
Pascale Courcelle (Bpifrance),
Camille Boespflug (Société Générale),
Cédric Nicard (CBRE France),
Arnaud Roux de Bezieux (Groupe BPCE).

 

https://big.bpifrance.fr/fr/session/0bf60412-8832-ed11-ae83-a04a5e7d5b61

Pacte Dutreil : un durcissement des conditions !

Pacte Dutreil : un durcissement des conditions !

Pacte Dutreil : Un correctif avant une réforme de plus grande ampleur de la fiscalité des transmissions d’entreprise ? Suite au tour de vis résultant de la loi de finances rectificative pour 2022, Sandrine Quilici, responsable de l’Ingénierie Patrimoniale chez Pictet Wealth ManagementJean Barrouillet, avocat chez SVZ – SEKRI VALENTIN ZERROUK et François Bonte, Notaire chez MICHELEZ NOTAIRES dressent un bilan des conditions et des enjeux liés à l’activité des sociétés concernées. Un dispositif fiscal qui reste résolument performant mais dont l’évolution constante nécessite une grande vigilance.

Analyse à retrouver dans le numéro d’octobre de la revue Gestion de Fortune.

Investing in real estate in France

Investing in real estate in France

Michelez Notaires is very pleased to announce the release of its new memo in English intended for real estate investors.

You will find the first information relating to the process of buying a property in France, the structuring of the transaction and the various costs (purchase, possession and resale).

To obtain it, just click here. Enjoy your reading !

We remain at your service if you require any assistance.

The Michelez International Team.


Michelez Notaires est très heureux de vous annoncer la sortie de son nouveau mémo en anglais destiné aux investisseurs immobiliers.

Vous y trouverez les premières informations relatives au processus d’acquisition en France, à la structuration de l’opération ainsi qu’aux différents coûts, de l’acquisition à la revente.

Pour l’obtenir, il vous suffit d’en faire la demande en cliquant ici.

Vous en souhaitant bonne lecture et restant à votre disposition pour tout renseignement,

L’Equipe Michelez International