La loi de finances pour 2026 apporte deux modifications substantielles au pacte Dutreil : l’exclusion de l’exonération partielle de la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs non affectés à l’activité professionnelle, et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cette étude publiée dans le numéro d’avril 2026 de La Revue fiscale du patrimoine en analyse les incidences pratiques et surtout les stratégies d’adaptation pour les chefs d’entreprise et leurs conseils.

Étude par Pascal Julien Saint-Amand, notaire associé (Althémis), François Bonte et Julien Henry, notaires (Michelez Notaires).

Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation confirme pour la première fois la nullité absolue du don manuel de parts sociales, rappelant l’exigence de l’acte authentique posée par l’article 931 du Code civil. L’étude publiée dans le numéro d’avril 2026 de La Revue fiscale du patrimoine détaille les incidences civiles et fiscales de cette nullité et présente les voies de régularisation ouvertes aux praticiens pour sécuriser les situations existantes. Commentaire par Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires).

Commentaire par Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires).

Fruit d’une collaboration entre Michelez Notaires et Deloitte Société d’Avocats, ce dossier publié dans la revue Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale (LexisNexis) aborde sous tous ses angles cet outil incontournable d’accompagnement du dirigeant. Loin des idées reçues, la holding y est présentée comme une véritable boîte à outils au cœur des stratégies de développement, de gouvernance, de transmission et de sortie.

Coordination du dossier : François Bonte, notaire associé, et Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires). Orianne Achéritéguy, avocate associée (Deloitte)

La Cour de cassation, dans un avis du 21 mai 2025 clarifie un point décisif : l’exercice de la faculté de prélèvement préciputaire, régi par les articles 1515 et suivants du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. La perception du droit de partage de 2,5 % (CGI, art. 746) est donc infondée. Cette position met fin à un abondant contentieux qui a inquiété tant les praticiens que la doctrine, et sécurise l’usage du préciput comme outil de pilotage patrimonial dans la protection du conjoint survivant.

Étude par François Bonte et Martin Guivarch.

Transmission d’entreprises et Pacte Dutreil : défis actuels, enjeux futurs, regards internationaux

Florent GACHON, docteur en droit au sein de notre département Patrimoine, explore dans un dossier complet publié dans le numéro de juin de la Revue Fiscale du Patrimoine l’évolution de la fiscalité entourant la transmission d’entreprises, en particulier à travers le Pacte Dutreil.

Cette analyse comparative met en lumière les pratiques fiscales adoptées à l’étranger, notamment dans différents États européens et américains, et propose des pistes concrètes d’amélioration pour la France.

Un dossier essentiel pour comprendre et anticiper les enjeux fiscaux actuels liés au Pacte Dutreil, qui malgré ses critiques, constitue un outil essentiel pour assurer la pérennité des entreprises familiales et la préservation du tissu entrepreneurial français..

Donation en vue d’un projet immobilier : une opportunité sous conditions

Dans Gestion de Fortune (mai 2025), François Bonte, Notaire associé chez Michelez Notaires, revient sur le nouveau dispositif d’exonération de droits de donation issu de la loi de finances pour 2025.

Ce régime temporaire permet, sous certaines conditions, de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur pour financer un achat immobilier neuf ou des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.

Un outil intéressant mais à manier avec précaution !

Lire l’article dans Gestion de Fortune, n°368 – Mai 2025.

Résidence principale : l’exonération de plus-value exige des preuves, pas des intentions

Dans le numéro d’avril 2025 de L’AGEFI Actifs, François Bonte, notaire associé, et Clément Colombel, diplômé notaire, analysent une décision du Conseil d’État (14 mars 2025, n°474943) qui vient renforcer la sécurité juridique autour de l’exonération de la plus-value immobilière lors de la cession d’une résidence principale.

Le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de cette exonération ne peut reposer sur l’appréciation, par l’administration fiscale, de la seule intention du vendeur de faire du bien cédé sa résidence principale. Seule l’occupation effective et justifiée du bien au jour de la cession est juridiquement pertinente.

Cette jurisprudence constitue un rappel utile du cadre juridique applicable, en écartant toute appréciation subjective de l’intention du contribuable.

Lire l’article complet dans L’AGEFI Actifs : L’exonération requiert des preuves objectives

Décryptage stratégique de la loi de finances 2025

La loi de finances 2025 apporte son lot de nouveautés en fiscalité immobilière et en transmission patrimoniale. Michelez Notaires a partagé son analyse dans le numéro spécial de La Semaine Juridique Notariale et Immobilière publié par LexisNexis le 14 mars 2025.

💶 Dons familiaux : comment sécuriser l’exonération pour un projet immobilier ?

✍️ François Bonte & Julien Henry – Michelez Notaires

🏡 Hausse des droits de mutation : quelles conséquences pour les transactions ?

✍️ Etienne Michelez – Michelez Notaires

📊 Plus-value en LMNP : nouveau calcul, quels impacts et quelles stratégies adopter ?

✍️ François Bonte & Julien Henry – Michelez Notaires

(Lien vers l’article LinkedIn)

Dans un éditorial publié début 2025 dans la Revue fiscale du patrimoine, Patrice Bonduelle, notaire associé chez Michelez Notaires, partage ses réflexions sur les tendances de la fiscalité patrimoniale à la lumière du contexte politique, budgétaire et législatif actuel.

Il y souligne la nécessité, pour les conseils, d’anticiper ces enjeux dans un environnement marqué par l’instabilité et une pression fiscale croissante.

(Lien vers l’article LinkedIn)