Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation confirme pour la première fois la nullité absolue du don manuel de parts sociales, rappelant l’exigence de l’acte authentique posée par l’article 931 du Code civil. L’étude publiée dans le numéro d’avril 2026 de La Revue fiscale du patrimoine détaille les incidences civiles et fiscales de cette nullité et présente les voies de régularisation ouvertes aux praticiens pour sécuriser les situations existantes. Commentaire par Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires).

Commentaire par Florent Gachon, docteur en droit (Michelez Notaires).