Depuis le 19 août 2026, la SAFER dispose de prérogatives renforcées. Notifications scindées entre les biens préemptables et ceux non préemptables, droit de visite suspensif de délai, primauté du preneur en place désormais conditionnée : les modalités de son action ont ainsi profondément évolué.

Les baux emphytéotiques sur les terres agricoles sont entrés par ailleurs dans son champ de contrôle. Leur conclusion comme leur cession doivent être désormais notifiées à la SAFER, à peine de nullité. Celle-ci peut s’y opposer sous conditions.

La pratique a déjà apporté quelques réponses, notamment sur le sort des notifications adressées avant l’entrée en vigueur du texte. D’autres restent attendues : notion à définir ou préciser, décret d’application définissant le modus operandi pour les baux emphytéotiques, formulaires de notification à faire évoluer ou créer.

Notre équipe spécialisée sur les questions relatives à vos actifs forestiers et ruraux revient sur ces nouveautés et sur les points de vigilance à intégrer dès le lancement de vos projets.