Donation et cession de droits sociaux : deux réformes, un même retour à l’acte

Donner ou céder des droits sociaux : le recours à un professionnel devient incontournable

Coup sur coup, deux évolutions récentes ont resserré le formalisme de la transmission des droits sociaux, à titre gratuit comme à titre onéreux. Mais elles ne visent pas exactement les mêmes structures.

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