Pacte Dutreil – Holding animatrice : Une actualité fournie, mais encore beaucoup de zones d’ombre

Pacte Dutreil – Holding animatrice : Une actualité fournie, mais encore beaucoup de zones d’ombre

Patrice BONDUELLE, Notaire associé de MICHELEZ NOTAIRES, a publié récemment un article co-rédigé avec Olivier de SAINT-CHAFFRAY, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, sur l’actualité liée au Pacte Dutreil et à la holding animatrice. Panorama des dernières évolutions et éclairage sur les réflexions en cours dans les colonnes de la revue fiscale du patrimoine n°2 – Février 2024. 

Transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Stephen Olivier et Justine Chantier, Michelez Notaires, ont publié récemment un article sur la transmission de forêts dans l’AGEFI ACTIFS suivi d’exemples chiffrés. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’application du régime fiscal qui est réservé à ces actifs et les choix de structuration qui s’offrent à leurs propriétaires.

Projet de Loi de Finances pour 2024 : le régime Dutreil « anime » les débats

Projet de Loi de Finances pour 2024 : le régime Dutreil « anime » les débats

Deux amendements en matière de Pacte Dutreil ont été proposés dans le projet de loi de finances pour 2024 :

  • Le premier, écarté depuis, proposait de conditionner le maintien du dispositif Dutreil à la preuve de son efficacité ;
  • Le second tente de préciser l’activité éligible et donne une définition bienvenue de la holding animatrice de groupe.

L’analyse de Clément COLOMBEL et Florent GACHON Michelez notaires à retrouver dans le numéro de cette semaine du JCP N LexisNexis-Notaire qui nous rappellent l’urgence de d’utiliser les mécanismes existants, maintenant bien balisés mais que l’on peut craindre éphémères.

 

Newsletter Michelez Patrimoine – Octobre 2023

Newsletter Michelez Patrimoine – Octobre 2023

Chers lecteurs de Michelez Patrimoine,

Notre lettre MICHELEZ PATRIMOINE d’octobre 2023 présente les différentes formes d’unions possibles en droit français : Union libre, Pacs ou mariage,  et les enjeux de ce choix  en cas d’acquisition, en cas de séparation ou de décès. Le tout résumé dans un tableau de synthèse permettant de visualiser les avantages et inconvénients de chaque statut.

Et comme toujours, c’est l’occasion de vous parler de l’actualité de nos équipes Famille et Patrimoine

Bonne lecture

Régime Dutreil – animation – Finie la comédie !

Régime Dutreil – animation – Finie la comédie !

Régime Dutreil – animation – Finie la comédie !

Patrice Bonduelle a résumé dans la Revue Fiscale du Patrimoine les récentes décisions de la Cour de cassation sur la question essentielle et toujours chahutée de la qualification de holding animatrice… Un avertissement sévère mais non dénué d’humour qui s’adresse autant aux conseils qu’aux contribuables  …

Newsletter Michelez Immobilier – Juin 2023

Newsletter Michelez Immobilier – Juin 2023

Chers lecteurs de Michelez Immobilier,

Dans cette nouvelle édition, retrouvez tout d’abord des éclairages sur le taux d’usure, ce fameux indice qui est venu enrayer (et protéger !?) le rythme des crédits bancaires, ainsi que sur le PLU bioclimatique adopté tout récemment par le Conseil de Paris, dont les médias immobiliers se font largement l’écho.

Nous vous proposons également une synthèse sur la mécanique de la division primaire, exception aux règles contraignantes du lotissement, ainsi que sur la servitude légale de passage qui peut sauver un actif immobilier de l’enclavement !

Nous y partageons également des nouvelles de nos équipes, très actives dans de nombreux domaines.

Bonne lecture à tous !

Présomption de propriété: Article 751 du CGI

Présomption de propriété: Article 751 du CGI

La présomption de propriété de l’article 751 du CGI – Actes pratiques et Stratégie patrimoniale (LexisNexis France)

La sincérité d’un démembrement de propriété peut être remis en cause par l’administration fiscale au visa de l’article 751 du CGI.

 Cette étude transversale sous la coordination de MICHELEZ NOTAIRES constitue une boîte à outils complète pour mesurer les risques que cette présomption fiscale soulève et les solutions qui pourront être proposées.

 Dossier co-rédigé par le service patrimoine et le service famille

Lien LinkedIn ici

La Taxe annuelle sur les sociétés, un impôt peu connu de plus en plus contrôlé.

La Taxe annuelle sur les sociétés, un impôt peu connu de plus en plus contrôlé.

La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé 🚨 !

La taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques, prévue par les articles 990D et 990E du Code Général des Impôts (CGI) qui fête son 40ème anniversaire, est l’objet d’une jurisprudence et d’une actualité juridique nourries.

Eclairage pratique sur cet impôt encore trop méconnu du grand public par François BONTE, Notaire, et Clément COLOMBEL, Notaire stagiaire – MICHELEZ Notaires.

Refonte du DEFI Forêt

Refonte du DEFI Forêt

« La loi de finances 2023 encourage l’investissement forestier !

Parmi d’autres mesures, elle réforme notamment pour les trois prochaines années le régime du #DEFI #Forêt (nouveau régime mis en place jusqu’au 31 décembre 2025).

 

Mots d’ordre de cette #refonte : simplification et renforcement du régime par une unification et une #ouverture du dispositif, sous l’égide unique du crédit d’impôt.

 

Les grandes lignes de modification à retenir, sont les suivantes :

  1. Suppression de la réduction d’impôt pour les dispositifs #DEFI Acquisition et #DEFI Assurance prévue par l’article 199 H decies du CGI qui est purement et simplement abrogé.
  2. Suppression également du #DEFI Gestion initialement contenu dans l’article 200 quindecies du CGI qui disparait à compter du 1erjanvier 2023.
  3. Elargissement de l’article 200 quindecies du CGI prévoyant le bénéfice de crédits d’impôt qui accueille le #DEFI Acquisition et le #DEFI Assurance. Tous les #DEFI donnent désormais droit à un crédit d’impôt, pour le contribuable domicilié en France (sous conditions détaillées dans l’article).
  4. Elargissement de l’objet du #DEFI Assurance qui vise désormais expressément la couverture des risques tempête et incendie.
  5. Assouplissement des conditions permettant le bénéfice des crédits d’impôt au titre du #DEFI Acquisition et du #DEFI Travaux, avec notamment une révision des surfaces éligibles pour le premier ou tout simplement une suppression à toute référence de surface pour le second.
  6. Uniformisation du régime applicable à l’ensemble des #DEFI avec la mention d’un taux à 25% et des plafonds à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

 

Retrouvez les conseils de Justine CHANTIER sur la page LinkedIn MICHELEZ Notaires