Résidence principale : l’exonération de plus-value exige des preuves, pas des intentions

Dans le numéro d’avril 2025 de L’AGEFI Actifs, François Bonte, notaire associé, et Clément Colombel, diplômé notaire, analysent une décision du Conseil d’État (14 mars 2025, n°474943) qui vient renforcer la sécurité juridique autour de l’exonération de la plus-value immobilière lors de la cession d’une résidence principale.

Le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de cette exonération ne peut reposer sur l’appréciation, par l’administration fiscale, de la seule intention du vendeur de faire du bien cédé sa résidence principale. Seule l’occupation effective et justifiée du bien au jour de la cession est juridiquement pertinente.

Cette jurisprudence constitue un rappel utile du cadre juridique applicable, en écartant toute appréciation subjective de l’intention du contribuable.

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