Pacte Dutreil : Où est le radar ? : Dorénavant, selon la Cour de Cassation, il suffirait de justifier de l’éligibilité d’une société au bénéfice du dispositif Dutreil au seul jour de la transmission et n’ont plus, comme le défend avec fermeté l’administration fiscale, durant l’intégralité des engagements de conservation. Ainsi, peu importe si, dès le lendemain de la transmission, cette qualification (ICAAL ou animateur) perdure ou non durant la durée des engagements pris.
On ne peut s’empêcher de penser ici à certains automobilistes, équipés de dispositifs de localisation des radars routiers et qui, délibérément, accélèrent une fois la « zone de danger » dépassée…
La Haute juridiction profite de cet arrêt pour entériner la définition de « l’animation » de groupe. Définition précieuse pour les praticiens combien nous savons l’importance du contentieux en telle matière depuis plusieurs années.
Clément COLOMBEL et Patrice BONDUELLE commentent l’arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2022 qui apporte la seule bonne réponse, libérale … mais probablement éphémère … et reviennent sur la définition retenue s’agissant de l’animation de groupe.