« La loi de finances 2023 encourage l’investissement forestier !

Parmi d’autres mesures, elle réforme notamment pour les trois prochaines années le régime du #DEFI #Forêt (nouveau régime mis en place jusqu’au 31 décembre 2025).

Mots d’ordre de cette #refonte : simplification et renforcement du régime par une unification et une #ouverture du dispositif, sous l’égide unique du crédit d’impôt.

Les grandes lignes de modification à retenir, sont les suivantes :

1. Suppression de la réduction d’impôt pour les dispositifs #DEFI Acquisition et #DEFI Assurance prévue par l’article 199 H decies du CGI qui est purement et simplement abrogé.
2. Suppression également du #DEFI Gestion initialement contenu dans l’article 200 quindecies du CGI qui disparait à compter du 1^erjanvier 2023.
3. Elargissement de l’article 200 quindecies du CGI prévoyant le bénéfice de crédits d’impôt qui accueille le #DEFI Acquisition et le #DEFI Assurance. Tous les #DEFI donnent désormais droit à un crédit d’impôt, pour le contribuable domicilié en France (sous conditions détaillées dans l’article).
4. Elargissement de l’objet du #DEFI Assurance qui vise désormais expressément la couverture des risques tempête et incendie.
5. Assouplissement des conditions permettant le bénéfice des crédits d’impôt au titre du #DEFI Acquisition et du #DEFI Travaux, avec notamment une révision des surfaces éligibles pour le premier ou tout simplement une suppression à toute référence de surface pour le second.
6. Uniformisation du régime applicable à l’ensemble des #DEFI avec la mention d’un taux à 25% et des plafonds à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Retrouvez les conseils de Justine CHANTIER sur la page LinkedIn MICHELEZ Notaires

A l’occasion de la 8ème édition de Big, le plus grand rassemblement business d’Europe organisé par Bpifrance à l’Accor Arena le 6 octobre dernier, Olivier Dagrenat, notaire associé de MICHELEZ NOTAIRES est intervenu sur le thème :

« Investissements immobiliers et Transition : comment financer et valoriser dans un contexte de nouvelles contraintes règlementaires et de risques climatiques ? »

Cette intervention s’est faite autour d’une table ronde animée par Alice VACHET, aux côtés de :
– Pascale Courcelle (Bpifrance),
– Camille Boespflug (Société Générale),
– Cédric Nicard (CBRE France),
– Arnaud Roux de Bezieux (Groupe BPCE).

https://big.bpifrance.fr/fr/session/0bf60412-8832-ed11-ae83-a04a5e7d5b61

Arnaud Bayart était l’invité de Nicolas Pagniez dans l’émission Enjeux patrimoine ayant pour thème « Achat immobilier : maintenant ou jamais ? ».

Pour revoir l’ émission c’est ici

Arnaud Bayart a coanimé un webinar organisé par le groupe des juristes de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) sur l’actualité juridique et fiscale.

Les autres intervenants étaient :

• Dominique Lamoureux, Juriste Immobilier, Société Générale,
• Etienne Chesneau, Avocat, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
• Pierre Appremont, Avocat associé, GALM Avocats.

Arnaud Bayart était l’invité de Corentine Feltz sur France Bleu Paris le 24 mai 2022 afin de parler du marché de l’immobilier dans le contexte de remontée des taux des prêts immobiliers.

Pour écouter le replay c’est ici